Air et Eau Sports Loisirs propose pour son activité de parachutisme, la vente en ligne de sauts en parachute en tandem que l’utilisateur reconnaît pour unique interlocuteur et responsable pour la réalisation du saut en parachute pour lui-même ou pour un tiers.
Les présentes stipulations constituent la seule loi des parties, outre les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public. Elles s’appliquent de plein droit dès souscription, par le Client, d’une commande d’un saut en parachute – assortie le cas échéant des options vidéos et photos – ensuite de la réservation effectuée en ligne sur le site précité https://www.aireteausportsloisirs.fr.
Enfin, le Client est pleinement informé du fait que les activités proposées sur ce site internet constituent des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant et dont Air et Eau Sports Loisirs, compte tenu de son activité et de l’objet du présent contrat, ne pourrait être tenue responsable à quelque titre que ce soit.
Le tarif du saut en parachute tandem inclut une assurance individuelle accident passager tandem et une responsabilité civile tandem. Cependant cette assurance ne saurait pouvoir être mise en œuvre si le passager ne respecte pas les conditions de sécurité édictée lors du briefing de saut.
Air et Eau Sports Loisirs et sa branche parachutisme est une entreprise de parachutisme professionnelle dont la règlementation est régie par la direction générale de l’aviation civile et le ministère des transports et non par le code du sport et le ministère de la jeunesse et des sports.
Air et Eau Sports Loisirs rappelle par ailleurs que https://www.aireteausportsloisirs.fr est exclusivement un nom de marque, qu’aucunement ce nom ne pourra être tenu pour contractuel quant à la hauteur des vols, cette dernière pouvant varier selon les lieux et autorisations et décisions des autorités aériennes et du spécialiste du vol.
CODE Monétaire ET FINANCIER
Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001) : « L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre du site internet https://www.aireteausportsloisirs.fr, le site a pour objet de permettre à une personne identifiée comme étant «l’acheteur» d’acheter en ligne un de saut en parachute en tandem pour lui-même ou pour une autre personne identifiée comme étant le «sautant».
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu définitivement par l’achat, par le Client, d’une ou plusieurs formules de saut en parachute tandem, par voie électronique en ligne; mais il ne prendra effet que suite à la réception par Air et Eau Sports Loisirs, du règlement de la prestation et du formulaire de réservation, objet du présent contrat.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE AIR ET EAU SPORTS LOISIRS
1. Obligations directement liées à l’objet du contrat
A réception de la demande de réservation d’un saut en parachute en tandem sur aireteausportsloisirs.fr, une demande de règlement d’arrhes (25%) est envoyée à « l’acheteur » par email. Une fois le paiement des arrhes confirmé par l’organisme bancaire, une confirmation est envoyée par mail à « l’acheteur ». Après l’achat il est demandé à l’acheteur, dans le cas où celui-ci est aussi le sautant de renvoyer le formulaire de réservation avec le choix d’une date et d’un lieu pour effectuer son saut en parachute en tandem. Dans le cas où l’acheteur n’est pas le sautant, l’acheteur recevra par mail un bon cadeau et un numéro de réservation à offrir au sautant dont le nom est indiqué sur le bon et devra choisir une date pour le saut sur le formulaire de réservation. Ci-étant précisé qu’au vu des aléas liés à la pratique du vol, aucun choix de réservation à date fixe ne saurait garantir de façon certaine la possibilité du vol au jour et à l’horaire choisi.
2. Obligation d’information
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute en tandem est soumise à des contraintes (Contraintes de poids, techniques concernant le matériel utilisé – contraintes réglementaires –contraintes organisationnelles – contraintes d’aptitude physique), liées à la particularité de cette activité qui ne ressortissent en aucun cas de la sphère d’intervention de Air et Eau Sports Loisirs. De sorte que le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Par ailleurs, Air et Eau Sports Loisirs se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut.
Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date peut être modifiée ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de Air et Eau Sports Loisirs, notamment la météo, les autorisations, l’affluence ou toute autre raison invoquée par Air et Eau Sports Loisirs.
Le Client est également informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se voir renouvelé, de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve. Tenant compte de ces aléas, tant technique que météorologique, le sautant peut-être averti par téléphone ou par mail, jusqu’au dernier moment de l’annulation ou report de son saut, de la faisabilité ou non de son saut en parachute à date choisie. Il est demandé au sautant, de nous appeler la veille, afin de s’assurer des bonnes conditions météorologiques pour la réalisation de son saut en parachute.
En conséquence, en cas d’impossibilité de saut au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez-vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : un saut identique sur le même lieu à une autre date.
Air et Eau Sports Loisirs reste propriétaire des images et de leurs exploitations.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
1. Paiement
Le Client s’engage à payer à Air et Eau Sports Loisirs, le montant des arrhes de 140 €. Il s’engage à payer le montant restant le jour de la prestation correspondant au prix récapitulé sur la facture d’achat. Tout manquement au règlement le jour de la prestation entrainera l’annulation du saut.
2. Achat pour une tierce personne
Le choix opéré par le client d’acheter un saut pour un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec l’activité de parachutisme et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le saut.
3. Refus de saut, retard ou absence du client
Le refus d’un saut, le retard ou l’absence d’un client au rendez-vous que celui-ci aura préalablement choisi lors de sa réservation en ligne, ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour, à la date et l’heure prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du saut.
4. Conditions de réalisation
Les sauts en parachute tandem sont proposés à toute personne sans limite d’âge. Cependant, l’acheteur est informé que le poids maximum autorisé pour le sautant est d’environ 95kgs (contacter nous pour vérifier la faisabilité). Pour les mineurs, prévoir une autorisation parentale signée des représentants légaux. Un des parents devra être présent lors du saut, à défaut une personne adulte ayant délégation signée des parents.
5. Conditions particulières au saut
Pour un saut en parachute biplace effectué par un parachutiste professionnel, le certificat médical, bien que non obligatoire, est recommandé. N’hésitez pas à contacter votre médecin de famille et de lui demander une visite médicale de ‘‘non contre-indication à la pratique d’un saut en parachute tandem’’. Vous devez être en bonne santé physique et mentale et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, de n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
Billet cadeau : Air et Eau Sports Loisirs vous informe que tous les billets cadeau émis suite à l’achat d’une formule (saut en parachute tandem) sur les lieux présentés sur le site Air et Eau Sports Loisirs sont valables pendant une durée d’1 an à partir de la date d’achat indiquée sur le billet. Cela implique que le saut doit être effectué dans les 12 mois qui suivent l’achat du billet (et selon l’ouverture du centre de parachutisme correspondant à votre réservation), et qu’au-delà de cette échéance, le billet sera considéré comme utilisé.
Réservation : La réservation d’une date pour faire valider le billet se fait dans le cas où l’acheteur et aussi le sautant, immédiatement après du saut, en ligne, via un calendrier et le formulaire de réservation envoyé à aireteausportsloisirs@gmail.com. Cependant, si l’acheteur n’est pas le sautant, un délai de 15 jours, entre l’achat et la réservation du saut par l’envoi du formulaire de réservation, peut avoir lieu, afin que l’achetant organise le jour du saut pour le sautant.
Il est à noter que votre choix de la date et de l’heure se fera en fonction des dates d’ouverture du centre de parachutisme choisi par l’acheteur et des réservations déjà acquises. Ces dates sont clairement indiquées sur la page des zones de saut en parachute tandem.
Elles sont également récapitulées dans le processus d’achat, ainsi que sur le billet cadeau et au moment de la réservation par le sautant.
6. Droit de rétractation
Article L121-20-2 Article 12 : «… Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; … »
Air et Eau Sports Loisirs vous informe qu’en cas d’annulation du saut de la part du client, le délai minimum a respecté est de 7 jours ouvrés (du 01/03 au 31/10 ouverture 7j/24h). Si la demande d’annulation est inférieure à 7 jours avant la date du saut prévu au calendrier, le saut sera considéré comme perdu. Le billet est cessible mais non remboursable. Par ailleurs, l’éventuelle décision d’Air et Eau Sports Loisirs de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, réglementaire, technique, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le saut, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif. Air et Eau Sports Loisirs ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de la prestation au saut en parachute tandem.
>> Formulaire de rétractation <<
ARTICLE 5 – OBJET DE LA RESPONSABILITÉ D’AIR ET EAU SPORTS LOISIRS
En cas de mise en cause de la responsabilité d’Air et Eau Sports Loisirs en raison de la mauvaise exécution fautive de la prestation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de la dite prestation. L’assurance RC professionnelle d’Air et Eau Sports Loisirs ne couvrant que les dommages directs liés à l’activité, il est de votre responsabilité d’assurer votre protection individuelle par vos propres moyens.
ARTICLE 6 – LITIGES
En cas de différent lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance d’Evreux, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.
La facture est payable à réception. En cas de retard de paiement de 30 jours, des frais de recouvrement et des pénalités de retard correspondant à 10 fois le taux en vigueur seront appliqués (15 jours après avoir effectué la prestation de saut en parachute : 3 fois le taux en vigueur, 30 jours après avoir effectué la prestation de saut en parachute :10 fois le taux en vigueur).
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).